CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'éditeur de l'application fournit, via un abonnement payant, des services d'aide technique et juridique, des services numériques fondés sur un agent d'intelligence artificielle, des contenus de formation, ainsi que, pour les utilisateurs professionnels, une visibilité au sein d'un annuaire de professionnels accessible aux particuliers.

2. Description des services

L'application propose :

• un service d'assistance technique fourni par des experts humains ;
• un service d'assistance automatisée reposant sur un agent d'intelligence artificielle ;
• des contenus et modules de formation accessibles sous forme numérique ;
• un annuaire permettant aux utilisateurs particuliers d'identifier et contacter des professionnels référencés.

Les utilisateurs particuliers ont accès à l'ensemble des fonctionnalités, incluant l'agent IA et les formations.

Les utilisateurs professionnels bénéficient des mêmes fonctionnalités, ainsi que de la publication et de la visibilité de leur profil dans l'annuaire, selon les règles de référencement applicables.

3. Accès aux services et conclusion du contrat

Le contrat est conclu à distance par voie électronique lors de la souscription à l'abonnement, selon un processus permettant à l'utilisateur de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant validation définitive, laquelle emporte obligation de paiement.

Une confirmation contractuelle est fournie sur un support durable.

4. Prix et modalités de paiement

L'accès aux services est conditionné au paiement d'un abonnement dont le prix est indiqué toutes taxes comprises avant la conclusion du contrat.

Le prix permet :

• pour les particuliers, l'accès à toutes les fonctionnalités, y compris l'agent IA et les formations ;
• pour les professionnels, l'accès aux mêmes fonctionnalités et la visibilité dans l'annuaire.

Les modalités de paiement et de facturation sont précisées lors de la souscription.

5. Exécution des services

Les services numériques sont accessibles après activation de l'abonnement.

Les professionnels seront visibles sur l'annuaire seulement après vérification des documents justifiant de leur statut (Kbis et un justificatif d'identité).

L'éditeur s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des services numériques, conformément à la réglementation applicable.

6. Droit de rétractation

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions légales applicables aux contenus et services numériques exécutés à sa demande avant l'expiration de ce délai.

Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation sont précisées lors de la souscription.

7. Garanties légales

Les services et contenus numériques fournis sont soumis aux garanties légales de conformité prévues par le Code de la consommation.

Les informations relatives à la compatibilité, à l'interopérabilité et aux restrictions d'utilisation sont mises à disposition de l'utilisateur avant la conclusion du contrat.

8. Annuaire de professionnels

Les professionnels référencés dans l'annuaire sont responsables de l'exactitude des informations fournies.

L'éditeur collecte et affiche les informations d'identification requises et peut suspendre ou retirer un profil ne respectant pas les règles applicables ou les exigences réglementaires.

Le professionnel garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies dans le cadre de son référencement, notamment en matière d'assurances obligatoires, et reconnaît que toute présentation trompeuse constitue un manquement contractuel.

9. Durée – Résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et peut être renouvelé ou résilié dans les conditions précisées au moment de la commande.

La résiliation entraîne la perte d'accès aux services à l'issue de la période en cours.

10. Médiation et réclamations

Avant toute saisine du médiateur, vous devez adresser une réclamation écrite à notre service client à l'adresse support@smartelec.tech; à défaut, votre demande de médiation est irrecevable.