CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 29/12/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application mobile GOOD APP (ci-après l'« application »), proposant :
- Une assistance technique et/ou juridique fournie par des experts ou par un agent conversationnel utilisant l'intelligence artificielle ;
- Un annuaire permettant aux utilisateurs particuliers d'identifier et contacter des professionnels.
L'accès et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Description des services
2.1 Assistance technique et juridique
L'application permet aux utilisateurs d'obtenir des informations d'ordre technique et/ou juridique.
Les contenus et informations générés par l'IA ou fournis par les experts sont indicatifs ; ils ont vocation à fournir une aide à la compréhension ou à l'orientation et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée ou un avis professionnel engageant la responsabilité de l'éditeur ou des experts.
2.2 Annuaire de professionnels
L'application permet d'accéder à un annuaire de professionnels référencés.
La plateforme n'intervient pas dans les relations contractuelles pouvant être conclues entre un utilisateur et un professionnel.
Les professionnels référencés indiquent sous leur seule responsabilité leur statut (professionnel ou non-professionnel) ainsi que les informations légales requises. L'utilisateur est informé que la plateforme ne vérifie pas systématiquement ces déclarations.
Le professionnel déclare notamment être soumis, si cela est nécessaire à l'exercice de son activité, à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale et être titulaire d'une assurance en cours de validité conforme aux dispositions légales applicables. Il s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de son référencement et à en justifier à première demande.
Il est strictement interdit aux professionnels de fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses, notamment concernant leurs qualifications, assurances ou garanties. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
3. Rôle de la plateforme
La plateforme fournit de manière loyale, claire et transparente des informations sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus et professionnels accessibles via l'application.
La plateforme agit comme intermédiaire technique et n'est ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs, ni responsable de la qualité, conformité, qualification ou disponibilité des professionnels référencés. Notamment, la plateforme n'exerce aucun contrôle systématique sur l'existence, la validité ou l'étendue des assurances professionnelles déclarées par les prestataires.
Lorsque le référencement ou le classement est influencé par une relation commerciale, cette information est indiquée à l'utilisateur.
4. Création de compte et accès
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels.
5. Contenus publiés par l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites, diffamatoires, haineux ou discriminatoires, ou portant atteinte à des droits de tiers (auteur, image, vie privée, etc.).
La plateforme se réserve le droit de supprimer, à tout moment, tout contenu ne respectant pas ces règles.
6. Responsabilité
La plateforme s'efforce de fournir un service fiable, mais ne garantit pas :
- l'exactitude des réponses fournies par l'agent IA ou les experts,
- la disponibilité continue du service,
- la qualité ou la conformité des prestations réalisées par les professionnels tiers.
La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites autorisées par la loi.
7. Données personnelles
L'application traite des données personnelles conformément au RGPD et à la législation française applicable.
L'utilisateur dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité.
La politique de confidentialité dédiée détaille les modalités de collecte et traitement des données.
8. Propriété intellectuelle
8.1 L'application, son contenu, sa charte graphique, son fonctionnement sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
8.2 Les contenus générés automatiquement par l'intelligence artificielle dans le cadre de l'utilisation de l'application ne sont pas considérés comme des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle lorsqu'ils ne résultent pas d'une contribution créative humaine identifiable.
L'éditeur de l'application ne revendique aucun droit d'auteur sur ces contenus et n'est pas responsable de leur originalité ou conformité à des droits préexistants.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus générés, notamment en matière de conformité légale, de propriété intellectuelle, de confidentialité et de réglementation applicable (juridique, technique ou sectorielle).
L'éditeur se réserve toutefois une licence non exclusive et gratuite permettant l'utilisation des contenus générés afin d'améliorer, maintenir ou sécuriser le service.
9. Suspension ou résiliation du compte
La plateforme peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas :
- de non-respect des CGU,
- d'utilisation frauduleuse ou malveillante du service.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application.
10. Modifications des CGU
La plateforme peut modifier unilatéralement les CGU à tout moment, sans que les utilisateurs ne puissent prétendre à une information individualisée.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents (et plus précisément le Tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec un professionnel).